Contrat d'utilisation

Conditions d'utilisation : une entente entre vous et Trans-Décor 2000 pour accéder à ce site Web et à ses services et pour les utiliser.

Bienvenue sur le site Web et les services de Trans-Décor 2000. Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de nos installations. Veuillez comprendre qu'il s'agit d'un cadre légal et qu'en ne quittant pas immédiatement ce site Web maintenant, ou immédiatement après avoir lu nos conditions d'utilisation, vous acceptez nos services selon les termes de cette entente.

Il est de votre responsabilité de vous tenir informé de tout changement pouvant survenir entre vos visites, puisque chaque utilisation de nos services est conditionnelle à votre acceptation de l'ensemble de nos conditions générales. Nous pouvons modifier nos conditions générales de temps à autre sans vous en informer expressément.

1. Services de Trans-Décor 2000

• Créer, concevoir et personnaliser des produits offerts en vente.
• Acheter des produits offerts en vente.
• Enregistrer et partager des créations que vous avez pu réaliser.
• Utiliser nos outils ludiques d'image et de conception.
• Enregistrer des images et des créations dans des galeries publiques et personnelles.
• Publier vos créations sur les réseaux sociaux ou les blogues où vous détenez le droit légal de le faire.
• Vous inscrire pour recevoir des offres spéciales et utiliser les galeries.

2. Utilisation de nos services et de notre site Web Trans-Décor 2000

En contrepartie des promesses et des obligations données et assumées aux présentes, et avec l'intention d'être légalement lié, les présentes Conditions d'utilisation prévoient ce qui suit.

2.1 Admissibilité - enfants de moins de 18 ans

Trans-Décor 2000 ne fournira sciemment des produits ou des services qu'aux personnes pouvant légalement conclure et former des contrats en vertu de la loi applicable.

Si vous avez moins de 18 ans, mais au moins 13 ans, vous pouvez commander des produits ou des services uniquement sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par ces Conditions d'utilisation.

Les enfants de moins de 13 ans peuvent consulter le Site, mais NE PEUVENT PAS COMMANDER DE PRODUITS OU DE SERVICES.

2.2 Définitions et interprétation

Dans les présentes Conditions d'utilisation, sauf indication contraire du contexte :

• Droits de propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits industriels, commerciaux et de propriété intellectuelle (y compris les droits équivalents, connexes ou proximaux existant ou reconnus n'importe où dans le monde, actuellement ou dans l'avenir).
• Une personne désigne toute forme d'entité légale ainsi que toute entité quasi légale.
• Un utilisateur désigne toute personne qui utilise le site Web et/ou les services fournis par Trans-Décor 2000.
• Toute référence à un document, à du matériel, à des renseignements ou à des données comprend ce document, ce matériel, ces renseignements et ces données, peu importe la façon dont ils sont stockés, enregistrés ou incorporés, y compris sur tout support électronique ou numérique ou autrement.
• Le mot « comprend », sous toute forme, n'est pas un mot restrictif.

3. Obligations de l'utilisateur

3.1 Responsabilités

Les utilisateurs sont et demeurent entièrement et exclusivement responsables, à leurs frais, de :

• toutes les lignes de télécommunication, modems, contrôleurs de communication, routeurs, multiplexeurs, terminaux et tout autre équipement, matériel et logiciel nécessaires pour accéder au Site et aux services et les utiliser;
• l'utilisation qu'ils font du Site, y compris tout article, matériel, œuvre littéraire ou artistique, conception ou autre matière qu'ils créent, inventent, développent ou produisent;
• le respect de toutes les lois, réglementations et règles du pays ou de la juridiction où le Site et les services sont utilisés;
• le respect de toute recommandation ou ligne directrice émise par Trans-Décor 2000 concernant l'utilisation du Site et/ou des services; et
• s'assurer que tout support électronique ou autre qu'ils utilisent en lien ou en conjonction avec le Site et les services fournis est conforme aux présentes Conditions d'utilisation et à toutes les lois, réglementations et règles applicables.

3.2 Restrictions imposées aux utilisateurs

Les utilisateurs ne doivent pas et n'ont pas le droit de :

• reproduire, publier, distribuer, sous-licencier et/ou revendre le Site et/ou le service à toute personne; ou
• utiliser le Site pour fournir un service à toute personne; ou
• modifier, adapter, désassembler, décompiler et/ou faire de l'ingénierie inverse du Site ou du service;
• accéder au Site et/ou au service ou les utiliser pour créer, concevoir, fabriquer, commercialiser, publier, transmettre, diffuser, distribuer ou vendre tout article, produit, matériel ou autre matière qui, selon le cas :
  • porte atteinte aux droits de toute personne, y compris, sans s'y limiter, aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux, aux droits à la vie privée et à l'image;
  • est diffamatoire ou calomnieux;
  • tolère, fait la promotion, contient ou renvoie à des logiciels publicitaires, des cracks, des piratages ou des utilitaires ou programmes similaires;
  • contient du contenu à caractère sexuel explicite;
  • dénigre ou offense, ou peut dénigrer ou offenser, tout groupe ethnique, racial, de genre, religieux ou autre, par l'usage du langage, d'images, de représentations stéréotypées ou autrement;
  • est conçu pour harceler, menacer, diffamer ou abuser d'autrui, ou le fait;
  • exploite des images ou la ressemblance de mineurs;
  • encourage l'usage de drogues ou la consommation d'alcool ou de cigarettes par des mineurs; ou
  • est généralement offensant ou de mauvais goût;
• utiliser du « pourriel », des « rafales de télécopies » ou des messages téléphoniques enregistrés pour commercialiser ou vendre des produits ou des services;
• utiliser, transférer ou implanter un virus, une routine ou tout programme ou technologie informatique qui perturbe, désactive, interfère avec ou a autrement un effet néfaste sur le Site et/ou la plateforme de Trans-Décor 2000;
• prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée au Site ou au Service;
• utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif ou processus pour surveiller l'activité sur le Site ou le Service, ou pour copier des pages de ceux-ci;
• recueillir des adresses de courrier électronique ou d'autres renseignements à partir de notre Site;
• se faire passer pour une autre personne ou entité;
• se livrer à toute activité qui nuit à la capacité de toute personne d'utiliser ou d'accéder au Site et/ou aux services; ou
• aider, procurer ou assister toute personne à se livrer à une activité interdite par les présentes Conditions d'utilisation; ou
• encadrer, lier ou autrement utiliser ou afficher le Site de manière à ce qu'il semble faire partie de son propre site Web ou de celui d'une autre personne, sans entente précise à cet effet.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE TRANS-DÉCOR 2000 PEUT, À SA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION, DE FAÇON UNILATÉRALE ET SANS PRÉAVIS, RÉSILIER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, DÉSACTIVER ET REFUSER À L'UTILISATEUR L'ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES, ET INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE TOUT UTILISATEUR QUI SE LIVRE À TOUTE ACTIVITÉ OU CONDUITE INTERDITE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET/OU PAR TOUTE LOI, RÉGLEMENTATION OU RÈGLE PERTINENTE.

4. Obligations de Trans-Décor 2000

4.1 Accès au Site et aux services et leur utilisation

Sous réserve que l'utilisateur respecte et s'acquitte de chacune de ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, Trans-Décor 2000 permettra à l'utilisateur d'accéder au Site et aux services et de les utiliser.

4.2 Confidentialité

Trans-Décor 2000 peut recueillir des données personnelles concernant l'utilisateur dans le cours normal de l'utilisation du Site et des services par celui-ci et accessoirement à celle-ci. Trans-Décor 2000 se conformera à sa Politique de confidentialité (dont les termes peuvent être consultés par le lien sur le Site), et l'utilisateur consent par les présentes de façon irrévocable et inconditionnelle à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces données par Trans-Décor 2000 conformément à celle-ci.

4.3 Formation

L'utilisateur reconnaît que Trans-Décor 2000 n'a aucune obligation envers lui de fournir une formation ou tout autre soutien relativement à l'utilisation ou au fonctionnement du Site et/ou des services.

4.4 Modification du Site Web

Trans-Décor 2000 se réserve le droit de modifier l'organisation, la structure, le contenu ou l'apparence du Site et/ou des services, et peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Site et/ou du service à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers l'utilisateur ou toute autre personne. Trans-Décor 2000 dispose d'une discrétion complète quant aux caractéristiques, fonctions et autres conditions générales selon lesquelles le Site et le service sont offerts.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Réserve de propriété

L'utilisateur reconnaît que les présentes Conditions d'utilisation ne lui transfèrent aucun droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle qui existent ou se rapportent au Site et/ou aux services fournis, si ce n'est en vertu de l'autorisation expresse énoncée à l'article 4.1. Trans-Décor 2000 accorde à l'utilisateur une licence limitée et révocable d'accéder au Site et au service et de les utiliser aux fins prévues, sous réserve du respect par l'utilisateur des présentes Conditions d'utilisation.

Cette licence ne comprend pas le droit de recueillir ou d'utiliser les renseignements contenus sur le Site à des fins interdites par Trans-Décor 2000; de faire concurrence à Trans-Décor 2000; de créer des œuvres dérivées fondées sur la mise en page, la conception, l'apparence ou la structure du Site; ou de télécharger ou de copier le Site (autrement que par la mise en cache de pages). Si l'utilisateur utilise le Site d'une manière qui excède la portée de cette licence ou s'il enfreint les présentes Conditions d'utilisation, Trans-Décor 2000 peut révoquer la licence et lui refuser l'accès au Site et son utilisation.

5.2 Interdiction de contrefaçon

L'utilisateur reconnaît et accepte que Trans-Décor 2000 ne permet, n'autorise ni ne tolère, et interdit expressément par les présentes, que l'utilisateur accède au Site et/ou aux services ou les utilise d'une manière qui porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, aux Droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit ou privilège de toute personne, où que ce soit dans le monde.

5.3 Matériel dérivé

Sous réserve de l'article 5.2, l'utilisateur détient tous les Droits de propriété intellectuelle sur le matériel original qu'il crée, conçoit ou réalise au moyen des fonctionnalités offertes par le Site. Si l'utilisateur choisit d'ajouter un élément à une galerie publique, en contrepartie de l'autorisation accordée à l'article 4.1, l'utilisateur accorde par les présentes à Trans-Décor 2000 une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive et mondiale pour accomplir tous les actes et choses (y compris autoriser d'autres personnes à accomplir tous les actes et choses) compris dans lesdits Droits de propriété intellectuelle.

6. Inscription

Compte utilisateur, mot de passe et sécurité. Vous recevrez un mot de passe et une désignation de compte une fois le processus d'inscription du Site complété. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez (a) d'aviser immédiatement Trans-Décor 2000 de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (b) de vous assurer de fermer votre session à la fin de chaque utilisation. Trans-Décor 2000 ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de votre défaut de vous conformer à la présente section 6.

7. Garanties

7.1 Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare et garantit à Trans-Décor 2000 que, dans son utilisation du Site et des services fournis, il :

• ne portera pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux, aux droits à la vie privée, aux droits à l'image ou à tout autre droit légal de toute personne; et
• se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

L'utilisateur déclare et garantit en outre à Trans-Décor 2000 que :

• aucune réclamation, demande ni aucune forme de litige n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est envisagée relativement à un contenu utilisé ou destiné à être utilisé par l'utilisateur;
• Trans-Décor 2000 ne sera tenue d'effectuer aucun paiement ni aucune compensation à quiconque en lien avec son utilisation de ce contenu; et
• ce contenu ne contient aucun virus ni aucun autre programme ou technologie susceptible de perturber ou d'endommager le Site et/ou les services fournis.

7.2 Garanties de Trans-Décor 2000

Trans-Décor 2000 déclare et garantit qu'elle détient le droit d'accorder à l'utilisateur l'accès au Site et aux services et la licence de les utiliser, sous réserve des présentes Conditions d'utilisation et conformément à celles-ci.

7.3 Réserves

Trans-Décor 2000 fournit le Site et les services sur une base « tel quel » et « selon la disponibilité ». Rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne peut être interprété comme une déclaration ou une garantie de la part de Trans-Décor 2000 selon laquelle le fonctionnement du Site et/ou des services :

• sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ou d'inexactitudes;
• répondra aux exigences de l'utilisateur; ou
• fonctionnera selon la configuration ou avec le matériel ou le logiciel utilisé par l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte que le Site et le service (comme la technologie en général) peuvent comporter des erreurs (ou des bogues) et peuvent rencontrer des problèmes imprévus. En conséquence, l'utilisateur peut subir des interruptions et des erreurs dans l'utilisation ou le fonctionnement du Site et/ou des services fournis.

Trans-Décor 2000 ne contrôle pas et ne peut contrôler la circulation des données et des renseignements sur Internet, et cette circulation dépend du rendement de personnes et d'entités dont les actes ou omissions peuvent créer des situations où les connexions à Internet (ou une partie de celles-ci) sont compromises ou interrompues, et pour lesquelles Trans-Décor 2000 n'est pas responsable.

Trans-Décor 2000 ne garantit pas que les données, les renseignements ou tout autre contenu fournis sur le Site, qu'il s'agisse de biens ou de services ou de tout autre sujet, sont complets ou exacts.

7.4 Exclusion des garanties implicites

Sous réserve uniquement de l'article 8.1, toutes les conditions, garanties, déclarations, indemnités et assurances relatives au Site et/ou à tout autre bien ou service pouvant être fourni par Trans-Décor 2000, qui seraient autrement implicites en vertu de la loi, de l'équité, des usages commerciaux, des relations antérieures entre les parties ou autrement (y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation, d'aptitude à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon), sont expressément exclues par les présentes.

7.5 Absence de déclaration ou de confiance

(a) L'utilisateur reconnaît que ni Trans-Décor 2000 ni aucune personne agissant pour son compte n'a fait de déclaration ou d'autre incitation à l'utilisateur pour qu'il conclue les présentes Conditions d'utilisation, à l'exception des déclarations ou incitations expressément énoncées aux présentes Conditions d'utilisation.

(b) L'utilisateur reconnaît et confirme qu'il ne conclut pas les présentes Conditions d'utilisation en se fiant à une déclaration ou à une autre incitation faite par ou pour le compte de Trans-Décor 2000, à l'exception des déclarations ou incitations expressément énoncées aux présentes Conditions d'utilisation.

8. Exclusion et limitation de responsabilité

8.1 Sous réserve de la loi

Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'exclut, ne restreint, ne limite ni ne modifie :

• (a) toute condition, garantie ou autre modalité implicite des présentes Conditions d'utilisation lorsque le fait de le faire en vertu de la loi applicable serait illégal ou nul; ou
• (b) la responsabilité relative à une violation des présentes Conditions d'utilisation lorsque le fait de le faire en vertu de la loi applicable serait illégal ou nul; ou
• (c) la responsabilité en cas de fraude ou de dol; ou
• (d) la responsabilité pour décès ou blessure corporelle causée par la négligence de l'une ou l'autre des parties.

8.2 Exclusion de responsabilité

Sous réserve uniquement de l'article 8.1, en aucun cas Trans-Décor 2000 ne pourra être tenue responsable envers l'utilisateur ou toute autre personne, en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou en lien avec celles-ci, ou relativement à l'utilisation (ou à la défaillance ou au rendement) du Site et/ou des services fournis, pour :

• (a) les défaillances, pannes, défauts, actes ou omissions, ou tout autre manquement ou responsabilité causés directement ou indirectement par :
  • tout tiers;
  • des actions de l'utilisateur qui n'ont pas été expressément autorisées par Trans-Décor 2000;
  • un accident, une mauvaise utilisation ou un abus par toute personne autre que Trans-Décor 2000;
  • une altération ou une modification du Site et/ou du service, ou de toute composante ou partie du Site et/ou du service fourni, par toute personne autre que Trans-Décor 2000;
  • des produits (y compris tout matériel ou logiciel) ou des services non autorisés ou fournis par Trans-Décor 2000;
  • une surtension ou une panne de courant;
  • des événements de force majeure ou des événements hors du contrôle réel de Trans-Décor 2000; ou
  • toute autre condition ne relevant pas de conditions d'exploitation normales;
• (b) toute perte, tout coût, tout dommage ou toute dépense de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement d'une violation des obligations ou responsabilités de l'utilisateur énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation;
• (c) toute perte de profit, interruption d'affaires, perte ou dommage à l'achalandage, et/ou tout bénéfice escompté;
• (d) la responsabilité de l'abonné envers toute autre personne; ou
• (e) les dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, que cette responsabilité soit invoquée sur le fondement de la common law, du droit civil ou de l'équité, y compris en vertu de toute loi, de tout contrat ou de toute responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité stricte) ou autrement, et nonobstant le fait que Trans-Décor 2000 ait été avisée de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

8.3 Liens

Trans-Décor 2000 peut, à sa seule et entière discrétion, et sans le consentement de l'utilisateur, placer sur le Site des liens vers d'autres sites Web détenus ou exploités par d'autres personnes. L'utilisateur reconnaît et accepte que Trans-Décor 2000 n'est pas responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites Web, et que Trans-Décor 2000 ne peut garantir et ne garantit pas que le contenu de ces sites Web est exact, complet, légal et/ou non offensant. En choisissant d'accéder à ces autres sites Web, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne peut faire valoir aucune réclamation contre Trans-Décor 2000 pour tout dommage ou toute perte de quelque nature découlant de l'autre site Web et/ou du lien.

8.4 Limitation de responsabilité

Sous réserve de l'article 8.1, et sauf dans la mesure spécifiquement exclue en vertu de l'article 8.2 ou ailleurs dans les présentes Conditions d'utilisation, la seule responsabilité de Trans-Décor 2000 envers l'abonné pour toute violation d'une ou de plusieurs modalités des présentes Conditions d'utilisation, qu'elle soit expresse ou implicite, se limitera au remplacement de tout produit ou service qui a été commandé et payé par l'abonné au moyen du Site.

8.5 Indemnisation

L'utilisateur indemnisera et libère par les présentes, de façon inconditionnelle et sans compensation ni ajustement, Trans-Décor 2000 contre et à l'égard de toute responsabilité, perte, tout coût, toute dépense ou tout dommage, y compris tous les frais juridiques, découlant de ou liés à :

• (a) son utilisation du Site et/ou des services et/ou des médias ou du contenu qu'il affiche ou téléverse, y compris toute violation alléguée ou réelle de toute loi découlant directement ou indirectement de cette utilisation;
• (b) toute violation réelle ou alléguée par lui des présentes Conditions d'utilisation;
• (c) l'utilisation abusive ou l'appropriation illicite dudit média ou contenu; et
• (d) toute contrefaçon réelle ou alléguée, par l'utilisateur, des Droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou à la publication de toute personne, ou autrement, où que ce soit dans le monde.

9. Résiliation

9.1 Résiliation

(a) En tout temps et avec ou sans motif, Trans-Décor 2000 peut résilier immédiatement les présentes Conditions d'utilisation ou tout ou partie des droits et privilèges accordés à l'utilisateur aux présentes, y compris en suspendant son accès au Site et/ou son utilisation, et/ou les services fournis par Trans-Décor 2000. En aucun cas une telle résiliation ou suspension par Trans-Décor 2000 ne libère l'utilisateur d'une obligation ayant pris naissance en vertu des présentes Conditions d'utilisation avant la date de cette résiliation ou suspension.

(b) L'utilisateur peut résilier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps en cessant d'accéder au site Web et d'utiliser les services.

9.2 Effet de la résiliation

(a) À l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, Trans-Décor 2000 peut supprimer tout site Web, toute page Web, tout fichier, toute image, tout média ou tout autre contenu ou matériel relatif à l'utilisation du Site et/ou des services par l'utilisateur, et Trans-Décor 2000 n'aura aucune responsabilité envers l'utilisateur ou toute autre personne pour l'avoir fait.

(b) L'expiration ou la résiliation des présentes Conditions d'utilisation ne porte pas atteinte à toute cause d'action, tout droit, tout recours ou tout moyen de défense qui aurait pris naissance ou qui prendrait naissance par la suite pour l'une ou l'autre des parties.

10. Dispositions générales

10.1 Divisibilité

Si une clause ou une partie d'une clause des présentes Conditions d'utilisation, ou un droit ou un recours d'une partie en vertu des présentes Conditions d'utilisation, est jugée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent à l'égard des présentes Conditions d'utilisation, alors :

(a) elle sera réduite ou dissociée dans cette juridiction uniquement dans la mesure où elle est nulle, invalide ou inexécutoire; et

(b) cela n'a pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire de cette modalité ou clause dans une autre juridiction, ni sur les autres modalités ou clauses dans toute juridiction.

10.2 Modification

Trans-Décor 2000 peut modifier unilatéralement les présentes Conditions d'utilisation, à sa seule et entière discrétion, en tout temps, et l'utilisateur accepte par les présentes d'être pleinement lié par ces conditions modifiées. Les conditions modifiées entreront en vigueur automatiquement et immédiatement dès leur publication sur le Site, et l'accès continu de l'utilisateur au Site et son utilisation continue du Site et des services après ce moment constituent l'acceptation sans équivoque et inconditionnelle par l'utilisateur des conditions modifiées. Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être autrement modifiées. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à l'une ou l'autre des conditions actuelles, son seul droit et recours consiste à cesser d'utiliser le Site et les services de Trans-Décor 2000.

10.3 Renonciation

Une renonciation, un consentement, un choix ou un acquiescement donné par une partie en vertu des présentes Conditions d'utilisation n'est valide et n'engage cette partie que s'il est donné ou confirmé par écrit par celle-ci.

10.4 Cession

(a) Trans-Décor 2000 peut, en tout temps, transférer, céder, nover ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation, moyennant un préavis écrit d'au moins cinq (5) jours à l'utilisateur.

10.5 Loi applicable et juridiction

(a) Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi en vigueur au Delaware, aux États-Unis d'Amérique (sans égard aux règles de conflit de lois).

(b) Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Delaware, ainsi qu'aux tribunaux compétents pour statuer sur les appels de ces tribunaux, à l'égard de toute procédure pouvant être intentée en tout temps relativement aux présentes.

Des questions? Écrivez-nous à info@transdecor2000.com ou appelez le 819-824-2574.